Limitations apportées par le décret

À compter de cette date, la mobilisation des droits CPF est conditionnée par l’absence de permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Concrètement, cela signifie que seul le premier permis de conduire sera éligible au financement par le CPF. Il ne sera plus possible d’utiliser le CPF pour financer un permis moto ou tout autre permis si vous êtes déjà titulaire d’un permis B, indépendamment du mode de financement utilisé pour le premier permis.

Exceptions

• Permis BE : Le permis BE (permis remorque) restera finançable par le CPF pour les titulaires du permis B.
• Conduite accompagnée (AAC) : Les formations réalisées dans le cadre de la conduite accompagnée deviennent éligibles au financement par le CPF. Toutefois, cette mesure aura très certainement un impact limité en raison du faible nombre de candidats âgés de 15 à 17 ans disposant d’un CPF.

Attestation sur l’honneur et contrôles complémentaires

Les candidats souhaitant mobiliser leur CPF pour un permis de conduire devront remplir une attestation sur l’honneur confirmant qu’ils ne possèdent pas d’autre permis et qu’ils ne sont pas sous le coup d’une suspension de permis. La nouvelle version de cette attestation est actuellement en cours de rédaction et sera disponible prochainement.

Les auto-écoles devront conserver cette attestation pendant 4 ans et pourront être soumises à des contrôles par la Caisse des Dépôts et Consignations. Un double contrôle est prévu :

• Du côté des auto-écoles : Vérification que l’attestation sur l’honneur est correctement remplie et que le numéro NEPH est renseigné, le cas échéant.
• Du côté de la Caisse des Dépôts et Consignations : Interrogation du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) pour vérifier l’absence de permis de conduire en cours de validité.

Les raisons de la fin du CPF deux-roues

• Réalisation d’économies : La fin du financement du permis deux-roues aux anciennes conditions s’inscrit dans une volonté de l’État de réaliser des économies importantes, le permis moto représentant un coût annuel estimé à près de 300 millions d’euros. Cette décision peut sembler injuste, car elle empêche les salariés d’utiliser librement leurs droits accumulés.
• Priorisation de la filière B : L’augmentation des CPF pour les deux-roues aurait entraîné une monopolisation des inspecteurs du permis de conduire pour cette catégorie, au détriment de la filière B, déjà sous pression. En légiférant ainsi, l’État privilégie la filière B et met en lumière les problèmes de recrutement dans ce secteur.

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Les informations transmises à ce fichier ne comprendront que l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur ainsi que le numéro du contrat et ses dates de validité.

En ce qui concerne une nouvelle souscription d’assurance, votre compagnie d’assurance aura désormais 72 heures pour signaler cette dernière au SVAA (Système de Vérification des Assurances Automobiles). Cette règle s’appliquera également pour les résiliations de contrat d’assurance.

Que faire si vous êtes assuré depuis moins de 72h car votre véhicule ne figurera pas encore dans le Fichier des Véhicules assurés ? Il faudra simplement présenter un document d’information, appelé Mémo Véhicule Assuré (MVA), remis lors de la souscription de votre contrat et qui servira de preuve d’assurance pendant les 15 premiers jours. Nous vous conseillons, par exemple, de le conserver soigneusement dans votre véhicule ou dans votre téléphone portable.

Notez qu’il sera envoyé une seule fois à la souscription du contrat, contrairement à la vignette qui était renouvelée chaque année. En plus de servir de preuve d’assurance, ce document contiendra des informations importantes telles que la procédure pour rédiger un constat amiable, récupérer les coordonnées de votre assistance en cas de panne, d’accident, ainsi que les démarches à suivre en cas de prêt de véhicule.

Exceptionnellement cette année, le Mémo Véhicule Assuré sera envoyé par tous les assureurs à tous leurs clients. En attendant la réception de ce document, votre carte verte est à conserver car elle est valable jusqu’à sa date d’échéance.

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En effet, l’arrêté introduit une mesure phare : la création d’une équivalence entre la formation initiale dans le cadre de l’AAC et la formation pratique pour l’option quadricycle de la catégorie AM du permis de conduire. Concrètement, cela signifie que les titulaires d’une attestation de fin de formation initiale, obtenue via l’apprentissage anticipée de la conduite, peuvent désormais se voir délivrer directement l’attestation de suivi de formation pratique pour l’option quadricycle de la catégorie AM du permis de conduire.

En outre, cet arrêté marque également la fin de l’équivalence automatique entre les options cyclomoteur et quadricycle de la catégorie AM, soulignant ainsi l’importance de dispenser une formation adéquate au type de véhicule réellement conduit. L’équivalence entre les options cyclomoteur et quadricycle léger à moteur ne sera plus appliquée à compter du 1^er mars 2024.

Enfin, la réforme introduit également des critères de rigueur supplémentaires concernant la délivrance de l’attestation de suivi de formation de la catégorie AM.

Désormais, les écoles de conduite se voient confier la responsabilité de refuser cette attestation en cas d’assiduité insuffisante, de participation non active ou de non-respect des règles de sécurité essentielles.

Ces nouvelles prérogatives, applicables aux formations réalisées à partir du 1er mars 2024, visent à garantir un niveau élevé de préparation et de sérieux auprès des futurs conducteurs.

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